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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la SAS Maincare Solutions une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite sur les quais partagés, de verser aux débats le rapport d'expertise dressé par Fondasol, de remettre en état la plateforme et de lui proposer une solution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Lorgues demande l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a annulé ces trois décisions et enjoint à son maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique (…) par le maire ». 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de police sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la décision, à savoir le procès-verbal du 7 juillet 2020 et les deux procès-verbaux d'audition des étrangers en situation irrégulière
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la société Enedis en ce sens est incohérent dès lors qu'il n'existe pas de transformateur ; - le technicien de la société Enedis intervenu sur le site le 25 octobre 2023 a étudié l'ensemble des solutions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
logicielle () / 1.4.5 Livrables et délais. / Le livrable attendu est le procès-verbal de livraison de la solution logicielle. / La prestation est d'une durée maximum de 5 mois à compter de la réception
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Crédit la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les demandes du GIE BPCE Solutions Crédit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance tant des principes essentiels du procès équitable que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
dans le délai imparti, prescrite par l'arrêté du 7 juin 2017 édicté par la même autorité, de respecter l'obligation prévue par l'arrêté précité du 2 novembre 2015 de remise de la justification de la solution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
générale de la SCI Prapoutel et l'acte de cautionnement hypothécaire n'étaient pas joints à la proposition de garantie ; - la proposition alternative de nantir les parts sociales de la SAS Médiation Solution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de l'association, compte tenu de ses statuts ; le terrain d'assiette du projet d'aménagement n'est pas situé dans un espace proche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, de faire réaliser la reconstruction du mur à l'identique ou dans l'état le plus proche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A, ces procès-verbaux ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une menace à son encontre.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Afin d'atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit les projets peuvent, ou bien utiliser les solutions architecturales de base énumérées ci-dessous, ou bien proposer des solutions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 28 octobre 2019, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses proches, un titre exécutoire d'un montant de 25 213 euros.
Source officiellePage 2 sur 156