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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté comme partiellement irrecevables ses conclusions indemnitaires fondées sur le recours abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02786_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'irrecevabilité de sa demande et que sa requête présente un caractère abusif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement lui a irrégulièrement retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; - il n'est pas établi que
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
pour adresser à cet établissement une injonction de prendre les mesures correctrices nécessaires, avec une échéance au 25 avril 2012, l'administration a fait preuve d'une inertie fautive révélant un soutien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03914_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'irrégularité en la condamnant à une amende pour recours abusif, son recours ne présentant aucun caractère abusif ; - l'arrêté litigieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01911_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration, sa réclamation préalable tendait à contester l'ensemble des impositions litigieuses, en droits comme en pénalités, de sorte que
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La préfète de l'Ain soutient que : - c'est à tort que pour annuler le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, le tribunal a regardé la production d'une promesse d'embauche comme une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... sur une période de plus de 18 années, l’intéressé est fondé à soutenir que cette succession de contrats est abusive et qu’elle engage la responsabilité de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais présentent un caractère abusif et sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La commune soutient que la requête est irrecevable, qu'elle présente un caractère abusif et qu'elle est mal fondée, l'arrêt rendu par la cour le 1er juin 2022 ayant été pleinement exécuté par un nouvel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02779_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D soutient qu'il a subi un préjudice, évalué à 6 000 euros, résultant de l'exécution déloyale de la relation de travail dès lors que la commune de Meudon a eu recours de manière abusive à des contrats
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que l'amende pour recours abusive est justifiée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que la commune d'Ivry-sur-Seine a recouru abusivement à de nombreux contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le recours abusif à des engagements à durée déterminée ; - l'Assemblée nationale a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2201993 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande (article 1er), l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 euros (article 2) et
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