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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il lui appartient alors d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du lieu, du site ou du paysage naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des Mousquetaires " un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'implantation d'un magasin à l'enseigne " Bricorama " d'une surface de vente de 9 843,52 mètres carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A puisse présenter sa défense en temps utile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à 6 149,14 mètres carrés, soit de 81,5 % à 63,1 % de la surface totale des parcelles, les surfaces perméables augmentant quant à elles de 1 802,24 mètres carrés à 3 598,79 mètres carrés, soit de 18,5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02753_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la réintégrer, par un contrat à durée indéterminée, dans ses fonctions de dentiste scolaire au sein de la commune de Cannes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 6 000 euros
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, Mme A a sollicité le paiement des quarante-cinq jours de congés annuels qui figuraient sur son compte épargne-temps.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, les parties ont été interrogées quant à la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00169_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort de ce document, qui concerne uniquement les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, que l'intéressé, dans la partie relative au titre de séjour demandé, a coché, outre la case " salarié
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
où régnait alors une très forte chaleur, la jeune C a été prise d'un malaise sur scène provoquant sa perte de conscience momentanée ainsi que sa chute du podium, à l'occasion de laquelle elle s'est cassée
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, l'option devant être exercée au plus tard le 1er mars pour le compte épargne-temps dit historique et au plus tard le 31 mars pour le compte épargne-temps dit pérenne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02087_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Casa Stifler a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cannes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00214_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une délibération du 22 mars 2022, le jury académique du CAPES a proposé qu’elle soit licenciée pour insuffisance professionnelle avant le terme du stage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B aurait dû bénéficier de la constitution de droits à retraite complémentaire à hauteur d'une rémunération forfaitisée au taux d'un temps plein pour les périodes où il a travaillé à temps partiel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B faisait partie, doivent renseigner les différents temps dans le logiciel interne de gestion du temps de travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions des sociétés Carré Or et Arconance devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour sont rejetées.
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