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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail : " Le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B était titulaire ne présentait pas l'apparence d'un contrat de travail à durée indéterminée ; l'administration a vérifié que le contrat arrivait à son terme, a apprécié l'absence de lien entre la demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
juin 2020 par laquelle le président de l'université de n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant confirmant son contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toutefois, même à les supposer établies, de telles irrégularités ne sauraient justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde n'a pas renouvelé son contrat de travail, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs en la faisant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. 7. En troisième lieu, si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
, n'ont eu pour effet, par elles-mêmes, de transformer l'engagement du requérant en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.
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