A n'avait souscrit aucune déclaration fiscale en France au titre de cette activité, le service vérificateur a estimé que celle-ci avait été exercée de manière occulte sur le territoire français au cours

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

après l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle de la France, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

B fait valoir qu'il réside en France depuis plus 10 ans, qu'il a noué des liens personnels et familiaux sur le territoire français et qu'il est marié avec une ressortissante française.

en application de l'article 18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores

sur le territoire français.

français.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 5 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), l'association " Autant en emporte le vent

B C seul du fait des conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

sur le territoire français Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

français.

Bleu Loire Océan, France Culture, FIP, France Info, France Inter, France Musique et Mouv'.

française et au défaut de rapatriement en France : 7.

Mme A, ressortissante albanaise, née le 31 août 1997, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2020.

C..., qui a été engagé par l’armée française en qualité de supplétif durant la guerre d’Algérie. Elle est arrivée en France avec sa famille en 1963.

Bleu Armorique, France Culture, France Inter, France Info et France Musique.

A C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Bleu Bourgogne, France Bleu Champagne-Ardenne, France Culture, France Info, France Inter et France Musique.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.