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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
La requête a été communiquée à l'Union légumes de transformation et à la société Bayer SAS qui n'ont pas produit d'observations. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
Se plaignant de dommages à la fois accidentels, du fait de travaux de construction d'un transformateur électrique et de l'implantation de celui-ci par la société SNCF Réseau à proximité de leur domicile
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
Le 10 janvier 1995, le GAEC a été transformé en société civile d'exploitation agricole (SCEA), puis, le 9 septembre 2008, en société à responsabilité limitée (SARL).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
des parts existantes, ce capital étant porté de 60 000 à 230 000 euros, de transformer cette société en société coopérative de production (SCOP) à responsabilité limitée et d’annuler et rembourser les
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société
2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
RC Transformation à l'égard de la société AGC Conseils.
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
Par ailleurs aux termes de l'article 221 du même code : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité´ réelle d'une société´ emporte cessation d'entreprise.
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
Le 5 avril 2022, l’EARL La Falaise a été transformée en société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Falaise, et M. I... A... en a assuré la gérance.
DCA_24TL01151_20260212
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entropia Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau et l’établissement public
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : -la SCI " du vallon de la Louve " n'ayant pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002 conformément à la loi du 15 mai 2001, a été transformée en société en participation et son
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
social de la société Bioesterel.
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
assurance, à la Tpf-ingenierie, à la Société Bothnia international insurance compagnie limited, à la Cmd, à la Société appareils transformation de vitesse, à la Société Bonfiglioli transmission sa, à
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société appelante a pour objet social, depuis sa transformation en société civile par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1997, l'acquisition
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