du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Rhun à transférer

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". 8.

Estimant qu'un transformateur électrique était irrégulièrement implanté sur sa propriété, par lettre du 23 juillet 2018, M.

1986 et qui approvisionne déjà une population résidente ; - le transfert autorisé ne permettra pas une meilleure répartition des officines au sein de la commune ; le quartier au sein duquel ledit transfert

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, le premier juge ayant omis de statuer sur l'une des branches du vice de procédure invoqué ; S'agissant de la décision de transfert

D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen

évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.

Aux termes de la convention de transfert, conclue le 22 décembre 2006, le port de Sète a été transféré à la région Languedoc Roussillon, devenue Occitanie. 7.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 avril 1998, est entrée irrégulièrement en France le 31 octobre 2021, selon ses déclarations.

du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités italiennes.

en litige a pour effet de rendre irrégulière cette occupation.

C un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie.

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert

et, le cas échéant, jusqu'à destruction du transformateur.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, à défaut pour la minute d'être signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier

, où ses empreintes ont été relevées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière le 10 novembre 2021.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert