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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
le n° 484 023 403, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler le marché conclu entre la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis et la société Keolis relatif au transport
3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DCA_24TL01486_20260224
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DCA_24TL01487_20260224
DCA_24TL01488_20260224
DCA_24TL01480_20260224
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
nécessaire aux stations d’arrêts de bus existantes pour chacune des trois lignes de transports urbain collectif.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
Le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) Pau Porte des Pyrénées, désormais dénommé Pau Béarn Pyrénées Mobilités, maître d'ouvrage des travaux de construction de la première ligne de bus à haut niveau
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet du 3
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SAS Réseau de Transport Urbain (
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
selon lesquelles, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme du 15 décembre 2014, d'une part, la commune ne relevait d'aucune autorité compétente en matière de transports
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
non urbains réguliers de voyageurs, dont les transports scolaires : " () La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de cette délibération, un service de transports urbains ait été organisé sur la commune, celle-ci avait conservé, en tout état de cause, sa
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
mis en œuvre par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont le règlement prévoit que les subventions sont accordées à l'établissement public
DCA_21MA01509_20221201
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
de moins de 50 kilomètres ; or l'activité de la société Autocars Telleschi porte pour l'essentiel sur du transport urbain et périurbain et les lignes de bus L57, L240 et L230, ainsi que les lignes n°
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communs membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
DCA_21BX00897_20231222
collectivités territoriales ; - la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes était également éligible au versement du produit de la taxe dès lors qu'elle avait mis en place un service public de transport
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
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