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317 résultats pour « travaux décidés sur l'immeuble postérieurement à la vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une cession du 1er octobre 2013, la société Espic-Alosa a cédé à des particuliers un immeuble désigné dans l’acte de vente comme « terrain à bâtir sur lequel existe une maison en cours de construction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si, par sa délibération du 19 juillet 2018, le conseil municipal a décidé le principe de cette désaffectation, sa prise d'effet a cependant été reportée à l'achèvement des travaux de réalisation de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par une décision du 23 septembre 2020, le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble " La Cigale " à l'usage de la police municipale et de la police nationale et de le classer dans le domaine public

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion lors de la vente des trois immeubles dont l'administration a considéré, à tort, que le prix

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01512_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Cet acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que la plus-value dégagée était exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B et Mme C dans le cadre de la vente du 15 octobre 2007.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il est constant que l'immeuble situé 11 rue des Réservoirs à Versailles, mis en copropriété pour la première fois en 1924, a fait l'objet de nouvelles divisions postérieurement au 1er janvier 2009, consistant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En second lieu, si, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier, la commune de Perpignan, malgré l'injonction qui lui était faite, a décidé d'affecter l'immeuble en cause à l'usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

des travaux à réaliser et les factures avec un descriptif des travaux concernant la rénovation des blocs sanitaires de l'immeuble Brossolette permettent d'apprécier la nature des travaux réalisés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'entretien et de réparation dans son immeuble locatif situé à Tarbes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. (…) / II. – Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (…) 4° Des dépenses de construction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01123_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle

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