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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Par une cession du 1er octobre 2013, la société Espic-Alosa a cédé à des particuliers un immeuble désigné dans l’acte de vente comme « terrain à bâtir sur lequel existe une maison en cours de construction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
DCA_22DA02566_20240125
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Si, par sa délibération du 19 juillet 2018, le conseil municipal a décidé le principe de cette désaffectation, sa prise d'effet a cependant été reportée à l'achèvement des travaux de réalisation de la
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 23 septembre 2020, le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble " La Cigale " à l'usage de la police municipale et de la police nationale et de le classer dans le domaine public
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion lors de la vente des trois immeubles dont l'administration a considéré, à tort, que le prix
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
Cet acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que la plus-value dégagée était exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des
4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
B et Mme C dans le cadre de la vente du 15 octobre 2007.
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Il est constant que l'immeuble situé 11 rue des Réservoirs à Versailles, mis en copropriété pour la première fois en 1924, a fait l'objet de nouvelles divisions postérieurement au 1er janvier 2009, consistant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
En second lieu, si, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier, la commune de Perpignan, malgré l'injonction qui lui était faite, a décidé d'affecter l'immeuble en cause à l'usage
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
des travaux à réaliser et les factures avec un descriptif des travaux concernant la rénovation des blocs sanitaires de l'immeuble Brossolette permettent d'apprécier la nature des travaux réalisés.
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01202_20260205
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
d'entretien et de réparation dans son immeuble locatif situé à Tarbes.
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. (…) / II. – Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (…) 4° Des dépenses de construction
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
ou de son acquisition si elle est postérieure.
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