pas encore été personnellement mis en demeure par l'administration fiscale d'acquitter les impositions en cause, alors qu'il est constant que, par un jugement en date du 15 janvier 2018, assorti de l'exécution

C n'a jamais eu d'entretien contradictoire avec le vérificateur s'agissant des rehaussements envisagés en matière de revenus fonciers résultant de la vérification de comptabilité de la société d'Assat,

Par un jugement n° 1908303 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.

à un détournement de la procédure fiscale dès lors qu'elle aurait dû mettre en œuvre un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et non une vérification de comptabilité ; - les opérations

Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (…) pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et d'interprétation des dispositions applicables ; - la procédure d'imposition est irrégulière, le service vérificateur

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU

Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés

oral et contradictoire ; - ainsi, le service vérificateur a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.

Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité, fixant une première intervention du vérificateur le 17 septembre 2014, a été adressé à la société Interautos le 4 septembre 2014,

En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification

de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

de ces vérifications de comptabilité.

D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur, après avoir adressé un avis de vérification de comptabilité à la société Bati MJ, le 10 juillet 2014, notifié le 11 juillet 2014, s'est

L'administration a également entrepris une vérification de la comptabilité de la SARL Cobe Sécurité Privée en matière d'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne la période s'étendant du 1er novembre

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

A la suite de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de la SASU C A portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 6 juillet 2015 au 30 septembre 2017, diligentée du 12 mars