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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 à raison de la vente d'un appartement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - par l'opération contestée, n'ayant eu d'autre objet que de leur permettre de financer l'acquisition de cet appartement au moyen de leurs économies situées au Maroc, ils n'ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant du retard dans la perception du bénéfice tiré de la vente des sept appartements de la seconde tranche de travaux : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'administration, à l'issue d'un contrôle de la SCI Cinévog portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, a rappelé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison de la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - la plus-value réalisée sur la vente de l’appartement en litige pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, qui nécessitaient notamment de se déplacer pour rechercher des acquéreurs potentiels ou d'entretenir de bonnes relations avec des professionnels du secteur immobilier ; - la vente d'un appartement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le prix de vente minoré d'un appartement sis 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris : 8. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 292 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, jusqu'à la vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
39 433 euros et 155 946 euros respectivement au titre des mois d'avril et mai 2017, en conséquence d'une taxe collectée et non déclarée se rapportant à des acomptes perçus sur ces deux mois pour la vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
montant global de 123 000 euros, ne relèvent pas de la catégorie des revenus imposables en France, en vertu de l'article 3 de la convention fiscale franco-chilienne, puisqu'il s'agit du solde du prix de vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
valeur ; il est, en plus, occupé par un locataire ; une décote de 10 %, au minimum, doit être appliquée ; la vente de cet appartement entraînerait nécessairement la taxation d'une plus-value et des frais
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, cet appartement ayant été mis à la disposition de son père, elle ne justifie pas suffisamment de la réalité de cette allégation par la production d'une facture de 2013 de souscription d'un abonnement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
été cédés dans le cadre d’une « vente en bloc », qu’ils n’étaient pas libres de toute occupation mais ont été cédés alors qu’ils étaient donnés en location et que ces appartements présentaient des caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, quatre caves et huit parkings) et de revendre, en octobre et novembre 2015, douze de ces lots (un appartement de 50 m2, une cave et deux places de parking par acte des 23 et 26 octobre 2015 ; un appartement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
comprenant le terrain bâti et trois terrains à bâtir cadastrés à la section AN respectivement sous le numéro 602 et les numéros 603 à 605, et recense chacune des ventes des deux appartements composant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
E soutient que le chèque de 400 euros encaissé le 6 janvier 2017 correspond au remboursement par un syndic, la SNC Foncier Conseil, d'un trop perçu de charges de copropriété à la suite de la vente d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les lots 1 et 5 constitués d'un appartement avec place de parking ont été vendus le 26 août 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
situé à Suresnes a été intégralement remployé dans le financement des travaux ; sa décision de mettre en vente sa quote-part indivise dans l’appartement situé à Suresnes a été prise antérieurement à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, pour rapporter la preuve de l'insuffisance du prix de vente des appartements en litige, respectivement de 24 % et de 20 %, le service a pu légalement prendre comme terme de comparaison le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'administration avait connaissance de son désir de quitter l'administration à court terme, de l'emploi de son épouse, de la naissance d'un enfant et des difficultés qu'ils avaient pour vendre leur appartement
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