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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
il élevait déjà ses chiens, et dont les quatre autres logements sont loués à des tiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Leclerc » à la Colle-sur-Loup.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
usage de commerces de plus de 300 m2 de surface de vente : au moins 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de vente. () ". 48.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du choix des variantes au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
lequel la préfète de la Lozère lui a refusé l’autorisation unique sollicitée en vue de la construction et de l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle préconise que ce choix d'implantation soit justifié et que le plan de bridage soit étendu (mai-octobre) de façon à prendre en compte les espèces sédentaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, le droit de propriété ne saurait suffire à faire de son titulaire le responsable de la contravention commise par le fait de cette chose.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de ces maisons permettant alors de financer la construction de l'immeuble de six logements autorisé par le permis délivré le 19 août 2009 puis de vendre ces derniers. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, situé 12, rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune, l'arrêté du 7 juillet 2021 du maire portant transfert de ce permis de construire au bénéfice de la société civile de construction-vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la villa " Chimère ", implantée 5, promenade du Maréchal Joffre sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 17 septembre 2007, le maire de Limay a refusé de délivrer à la SCI un permis de construire 9 logements valant division.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SCI Delgres Dillon soutient que l'arrêté interruptif de travaux du 19 juillet 2012 lui a directement causé une perte de revenus, n'ayant pu louer pendant une période de 5 ans les logements créés à l'occasion
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
loyer mensuel, tandis que la pérennité de l'occupation du logement caractérise un louage de chose ; - l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une location assortie d'une offre de prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces extraits de doctrine énoncent, d'une part, qu'en cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite d'une infection urinaire, il est décédé d'un choc septique sur pyélonéphrite obstructive le 8 mai 2021. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2015 à hauteur des rehaussements et rappels liés aux opérations de vente
Source officiellePage 2 sur 29