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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00496_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

B A le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00641_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

L’arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d’aide juridictionnelle totale datée du 9 février 2026 dont bénéficie M. B... A.... 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00515_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C révèle un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, demande de substitution de motifs que le tribunal n'a pas davantage visée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00941_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2024, la juge des référés de la cour a, sur la demande de Mme A B, ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02648_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B le visa demandé dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03645_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21985_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un arrêté du 26 décembre 2019, ce permis de construire a été transféré à la société Villa Farnèse.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02876_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00800_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

C ne justifie ni du visa long séjour exigé par l'article 9 de cet accord, ni d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi prévu par l'article 7 de ce même accord.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00396_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02939_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01141_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

d'entrée en France en ce qu'elle refuse de délivrer aux enfants K C D, I C D et J C D les visas de long séjour sollicités et a enjoint au ministre de l'intérieur de leur faire délivrer les visas demandés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02525_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C... s’est maintenue sur le territoire français sans titre de séjour après l’expiration de son visa de court séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03661_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par deux décisions du 3 mai 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer ces visas.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03699_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d'aide juridictionnelle totale datée du 21 mars 2024 dont bénéficie M. B A. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02479_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par les requêtes visées ci-dessus Mme C épouse B et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00516_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02743_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C B le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01947_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa C délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 juillet 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00562_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

La consultation du fichier " VIS " a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités italiennes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile

Source officielle

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