En second lieu, si le CIVB soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement, en omettant de répondre complètement au moyen tiré de l'erreur de droit commise par FranceAgriMer, liée

un bénéficiaire d’une subvention FSE constitue une irrégularité au regard du droit communautaire qui entraîne, en règle générale, l’obligation de rembourser les montants indûment perçus.

Par un courrier du 17 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation du moyen tiré de la méconnaissance des articles Ap1 et Ap2 du règlement

En se bornant à faire valoir de manière générale que les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés peuvent être différentes de celles régissant la CVAE, sans identifier les redressements de

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 8.

A reprend en appel son moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 le préfet de la Gironde aurait

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités du code général des collectivités territoriales par la délibération en litige doit être écarté dans toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen soulevé doit être écarté. 5.

ce moyen et a omis de statuer sur ce moyen s'agissant de l'année 2013 ; - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que les sommes litigieuses correspondent à des prêts familiaux et amicaux

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

prévu par l'article 272 du code général des impôts se heurte au respect du principe de proportionnalité.

Aux termes du second alinéa de l’article R. 151-6 de ce code : « Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus

, par le jugement attaqué, du champ d'application de la loi, en ce que le tribunal administratif a fait application du délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au second alinéa de l'article

En sixième lieu, en vertu de l'article L. 151-8 de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

par l'article 44 quindecies du code général des impôts du fait qu'était dépassé le plafond d'aide de 100 000 euros prévu par les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité de l'article 7 UB du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - la décision contestée méconnaît l'article 7 UB du

de 30,5 heures complémentaires au titre de la première année universitaire et de 27,5 heures au titre de la seconde année.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de cette AVAP est inopérant. 11.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense ; - le tribunal, qui a fait peser à tort la charge de la preuve