En troisième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

Si la commune fait valoir qu'elle a adhéré au contrat de mixité sociale en 2016, alors qu'un tel contrat a normalement pour effet de lui permettre de remédier d'elle-même à cette situation, cette circonstance

Elle a réservé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire

La requérante ne conteste pas ne pas avoir déclaré ce compte à l'administration fiscale.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de moyens et non à une obligation de résultats comme la société Albertazzi.

En troisième lieu, Mme A reproche à la commune de Mons-en-Barœul d'avoir manqué à ses obligations en ce qui concerne la garantie de maintien de son traitement durant son placement en temps partiel thérapeutique

jeune majeur, et a obtenu un contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur en boulangerie ; il n'a plus de contacts avec sa famille qu'il a quittée après le décès de sa mère en 2015, son père

Les deux requêtes susvisées, toutes deux présentées par Mme B, sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le jugement du tribunal administratif. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11.

Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SHAM tendant à l'annulation de ces trois titres exécutoires et à la décharge de l'obligation de payer les

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il bénéficierait d'un droit au maintien sur le territoire français doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, Mme B fait grief aux premiers juges de ne pas avoir statué sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une incompétence

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

qui lui étaient soumis, mais de se rononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’a el.

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. II.

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.