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1 699 résultats pour « Émilie Saules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle a donné ce bien en sous-location à la SARL Le Normandy la Seyne, majoritairement détenue par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00031_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Eco NRJ a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le 31 décembre 2016, le président de la SARL DOM COM INVEST, en qualité de directeur général des SAS DOM COM 4, 5, 6, et 7, a procédé, au rachat-annulation " à titre gratuit " des actions émises en 2011

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - en application du c du 2 de l'article 262 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures qu'elle a émises mais qui ont été réglées à la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 3 : L’Etat versera à la SARL Hair Bayen la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

une requête enregistrée sous le n° 2004009 M. et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation notifiée G la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL BC Groupe est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

De plus, il n'est pas contesté que les factures émises par un agent commercial, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SCI 47 route de Lyon est propriétaire d'une maison située à Apprieu (Isère) dans laquelle elle a entrepris des travaux de réhabilitation réalisés notamment par la SARL ECR qui a fait application du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02732_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que la SAS Kab Diffusion a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français vingt-et-un véhicules d'occasion achetés auprès de fournisseurs français, la SARL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SARL APC, dont le siège social était situé à Sevrier (Haute-Savoie), qui exerçait une activité de courtage en assurances, ayant pour associés M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

font apparaître des travaux éligibles sur lesquels l'acompte versé au mois de décembre à la société Juste a été imputé, cette situation résulte d'une erreur d'écriture ; si une demande d'acompte a été émise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bonnevie Auto Prestige a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03904_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02029_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 29 avril 2021 par le directeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 5 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.

Source officielle

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