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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
Elle a donné ce bien en sous-location à la SARL Le Normandy la Seyne, majoritairement détenue par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Eco NRJ a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Le 31 décembre 2016, le président de la SARL DOM COM INVEST, en qualité de directeur général des SAS DOM COM 4, 5, 6, et 7, a procédé, au rachat-annulation " à titre gratuit " des actions émises en 2011
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - en application du c du 2 de l'article 262 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures qu'elle a émises mais qui ont été réglées à la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Article 3 : L’Etat versera à la SARL Hair Bayen la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
une requête enregistrée sous le n° 2004009 M. et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation notifiée G la saisie administrative à tiers détenteur émise
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL BC Groupe est rejetée.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
De plus, il n'est pas contesté que les factures émises par un agent commercial, M.
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
La SCI 47 route de Lyon est propriétaire d'une maison située à Apprieu (Isère) dans laquelle elle a entrepris des travaux de réhabilitation réalisés notamment par la SARL ECR qui a fait application du
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
Il est constant que la SAS Kab Diffusion a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français vingt-et-un véhicules d'occasion achetés auprès de fournisseurs français, la SARL
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
La SARL APC, dont le siège social était situé à Sevrier (Haute-Savoie), qui exerçait une activité de courtage en assurances, ayant pour associés M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
font apparaître des travaux éligibles sur lesquels l'acompte versé au mois de décembre à la société Juste a été imputé, cette situation résulte d'une erreur d'écriture ; si une demande d'acompte a été émise
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bonnevie Auto Prestige a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 29 avril 2021 par le directeur
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 5 juin 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.
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