L. 511-1. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1,

et L. 511-1 () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Nîmes du

Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de sa situation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.