Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Enfin, si les procédures pénale et disciplinaire ont été rendues publiques par la publication d'un article dans " La Dépêche " du 19 mai 2016, celui-ci a été rédigé pour rendre compte de la manifestation

pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

de procédure pénale.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 29 mars 2018, qui a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D suite au rejet de ses plaintes pénales, faute pour ce dernier d'établir s'être vu infliger une amende civile en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; -l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier