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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
l'article 6 bis relatives à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
deux contrats successifs. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Article 2 : La commune d’Istres est condamnée à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 33 426,96 euros toutes taxes comprises.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa version applicable aux contrats conclus par le requérant à compter du 1er septembre 2012 : " Par dérogation au principe énoncé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, du 1er avril au 30 septembre 2019, un nouveau contrat au titre du premier alinéa de l’article 3 de la même loi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction présentées en appel par Mme B... sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-4 de la même loi désormais repris à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 2 : La collectivité territoriale de Guyane est condamnée à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des mentions précises de ces contrats, dont le temps et la quotité de travail étaient variables, qu'ils ont été conclus sur le fondement de l'article 3, puis de l'article 3-1 de la loi du 26
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
juge de constater la résiliation de plein droit des contrats par application de l'article 14.2 des conditions générales applicables ; - elle est fondée à demander la restitution des matériels aux frais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05044_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances
Source officiellePage 20 sur 1134