AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372814
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ADMINISTRATIVE - CONDITION - MESURE DONT LA CONTESTATION N'EST PAS DE NATURE À INFLUER SUR LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET N'IMPLIQUE AUCUNE APPRÉCIATION SUR LA MARCHE MÊME DES SERVICES JUDICIAIRES, ALORS
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 3426
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053980059
23 avril 2026
23 avril 2026
CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ D'OFFICE ET ALORS
Résumé IA — à vérifier