D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... et M. E... est rejetée. Article 2 : Mme D... et M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Santeny est rejetée. Article 2 : La commune de Santeny versera à M.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Ferme Eolienne des Patureaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Aux termes de l'article 34 du même décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tadunex est rejetée.

Il a artient aux auteurs d’un  lan local d’urbanisme de déterminer le arti d’aménagement à retenir our le territoire concerné ar le lan, en tenant com te de la situation existante et des ers ectives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Calia conseil est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2103300 du 28 avril 2021 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Par décision du 18 septembre 2020 et sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables conformément à l'article L. 2124-35 du même code.

L'article 1342-1 de ce code dispose que " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". 3. M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2016 n’imposaient au médecin rapporteur de convoquer l’intéressée ou

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 9 du même code : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation