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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans avoir recours à un interprète, en violation de l'article L. 111-8 de ce code ; elle est entachée d'une erreur de fait
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. / Les modalités d'application du présent article sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B G, qui ne les a pas comptabilisées de façon explicite, comme des avantages occultes imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat par ordonnance du 1er avril 2021, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles () L. 153-11 () du présent code () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02474_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire est entachée d’une insuffisance de motivation ; - le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00117_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
2°) de prononcer la réduction sollicitée, au besoin après avoir ordonné une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00047_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 5221-17 du code du travail précise que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ". 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Puis le document indique que ces sommes constituent des avantages occultes imposables sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2, alors en vigueur, du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 20 sur 34