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17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02891_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02064_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03165_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01969_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03161_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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