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fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

en tant qu'il a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles N 1 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : le tribunal a fait une inexacte application de ces articles et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales de sorte que l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

de l'emploi de la société Wilsam ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20258_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel