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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00236_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit donc être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 20 sur 349