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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain le paiement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Clim Thermik au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 3 : La métropole de Lyon versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'intervention, alors qu'une telle obligation d'information, que l'article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin, doit être regardée comme s'imposant également au vétérinaire ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ; " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Une ordonnance du 31 juillet 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01629_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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