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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article A. 424-4 du même code, la décision refusant la délivrance d'un permis de construire précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité et du caractère infondé de l’arrêté auraient dû être écartés comme inopérants dès lors qu’ils n’étaient pas dirigés à l’encontre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2021 avait déclenché le délai de recours de deux mois, qui avait expiré le 22 juin 2021 ; les dispositions des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
entrée régulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
code de postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A ne satisfaisait pas, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a aucune possibilité d'un accès effectif aux traitements existants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'intéressé a sollicité, le 23 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00031_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d'asile ; - elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle peut bénéficier, de plein droit, d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officiellePage 20 sur 77