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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'intéressé a sollicité, le 23 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01139_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que les services consultés ont rendu leur avis sur la base d'un dossier de demande incomplet ; - il est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions visées par le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 21 septembre 2023, il a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellePage 20 sur 83