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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Souris et ABC Décibel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu ses obligations inhérentes à l’application des dispositions résultant notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
226-1 du code pénal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 3 : La commune de Gardanne versera à l’EURL H-Secure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’urbanisme, L. 110-1 et L. 163-2 du code de l’environnement et le SDAGE ; - l’arrêté du 3 avril 2024 méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; du seul fait de la présence d’un cours d’eau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dispose : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
232 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la réduction de ces impositions et la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
remboursés par la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant
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