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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un courrier du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure et méconnait l’article L. 171-8 du code de l’environnement organisant la procédure contradictoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Article 5 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
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