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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02965_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A et sollicite la mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dirigées contre l'arrêté du 3 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03988_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02421_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la SARL Madras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02546_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02524_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01107_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01107_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023, l'a été après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 20 sur 671