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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'en mars 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; s'agissant de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas épuisé son droit au séjour en qualité de demandeur d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00601_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M. A a été lue en audience publique le 8 novembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02807_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En troisième lieu, en se bornant à indiquer qu'ils ont introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants, ressortissants géorgiens dont les demandes d'asile ont été examinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02520_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02675_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02718_20240202
2 février 2024
2 février 2024
maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02382_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01784_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile dans un délai de quinze jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 11 mars 2019, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la demande d'asile, au nombre desquelles figurent le retrait de l'attestation de demande d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
une attestation de demande d'asile () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
; - la circonstance qu’il a présenté une nouvelle demande d’asile en France ne constitue pas une méconnaissance des exigences des autorités chargées de l’asile au sens du 3° de l’article L. 551-16 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 25 octobre 2018, il a déposé une demande d'asile à la préfecture du Nord.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / 3° En cas de fraude. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C avait effectivement indiqué qu'il avait déposé, antérieurement à la présentation de sa demande d'asile en Slovénie, une demande d'asile en Grèce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01328_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de l'examen de ma demande d'asile ' ", " B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officiellePage 20 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
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ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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