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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, s'il est exact que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société spécialisée dans la restauration rapide et qui vendait, pour l'essentiel, des sandwichs, des frites et des boissons
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00370_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B, représenté par Me Bodson, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du maire de Corbeil-Essonnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, et un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la SCI Timoté, prise en la personne de sa gérante, Mme B..., représentée par Maître Boiton
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La SARL MTI, qui exerce principalement une activité de grossiste en matière de boissons non alcoolisées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La société JSOP exploite un débit de boissons sous l'enseigne " RIDDIM " situé 117 rue des Postes à Lille.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
BOURON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
BOURON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, si la requérante produit un jugement n° 791/L du 18 juin 2024 du tribunal de première instance de Douala Bonanjo, ce dernier, qui se borne à annuler l'acte de naissance n° 946/2005 dressé le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Celle-ci, après avoir mentionné l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, se borne à indiquer que " les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décision consulaire se borne à indiquer que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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