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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les propriétaires ont donné congé à la SCEA pour le terme du 31 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01361_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01358_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03016_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... de solliciter la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service sans condition de délai, ainsi qu’il le soutenait, la référence, à la supposer erronée, au congé pour invalidité temporaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01506_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21339_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'issue de ce congé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme C... a sollicité une contre-expertise le 11 février 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Enfin, elle se prévaut de ne pas avoir été informée des conditions de sa reprise d'activité à l'issue de son congé de longue maladie le 1er juin 2021. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Contes doit être écartée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01073_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

18 juillet 2022 puis, en congé longue durée, à compter du 19 juillet 2022 pour une durée de trois mois, d'enjoindre au maire de la commune d'Ille-sur-Têt de le placer en congé pour invalidité temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01665_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02958_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00470_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

30 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mauvezin l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 15 décembre 2020 au 23 mai 2021 devaient être regardées comme dirigées contre la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02659_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01373_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00671_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle a été placée en congé de longue maladie du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2016 puis en congé de longue durée du 21 septembre 2016 au 19 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00042_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01973_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

deuxième parent " et le " congé d'interruption de grossesse ".

Source officielle

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