a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer

Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 30 août 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02164, M.

représentée par Me Kameni, demande à la cour d'annuler une décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Caudecoste ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 047060 24 A0016 déposée

En deuxième lieu, les parties s'accordent pour reconnaitre que la société PWS a déposé une demande d'aide sur l'espace professionnel du site internet des impôts le 28 janvier 2022.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

La SAS Bugnidis a déposé une note en délibéré le 21 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer

B E et Mme C A, épouse E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

Par une décision du 8 février 2022, la préfète de la Drôme a refusé de procéder à ce remboursement au motif que la déclaration de situation patrimoniale de Mme D n'avait pas été déposée dans le délai légal

Enfin, Mme A a également déposé plainte, le 22 septembre 2020, pour des faits de harcèlement par son époux. 6.

Dès lors, le présent litige relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel alors même qu'aucune demande d'autorisation environnementale n'a encore été déposée.

En revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, dans un délai de trois mois

administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée

une main courante en 2017 pour des faits de violence conjugale et que sa concubine actuelle a déposé plainte contre lui le 28 avril 2024 pour des faits de violences conjugales, menaces de mort réitérées

au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée

Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire d’Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu’elle a déposée

déposé le 23 janvier 2020 devait être considéré comme conforme, il devra être constaté qu’il n’est pas contesté par l’entreprise que le plan d’action déposé le 28 novembre 2019 était manifestement non

la minoration de pension instituée par le décret du 18 juin 1984 alors, d'une part, que ce mécanisme avait été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi du 13 septembre 1984 supprimant la décote

la minoration de pension instituée par le décret du 18 juin 1984 alors, d'une part, que ce mécanisme avait été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi du 13 septembre 1984 supprimant la décote