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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00255_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal est allé au-delà de son office en évoquant des éléments dont la préfecture ne se prévalait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa de court séjour valable quatre-vingt-dix jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01814_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des délibérations du conseil municipal des 4 février 2016 et 30 mars 2017 ainsi que de l'absence de paiement de ses primes au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Delors
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La requête a été enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La requête de Mme A, enregistrée le 24 février 2025, a donc été présentée au-delà du délai d'appel de deux mois et est dès lors manifestement irrecevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. / L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. / III. - La taxe ne s'applique pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
que la décision le plaçant à l'isolement serait illégale au motif qu'elle ne prévoyait pas sa durée d'exécution et mentionnait seulement que son placement à l'isolement ne pouvait " être prolongée au-delà
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... avait sollicité une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, pour une année supplémentaire au motif qu’il était le père d’un enfant encore à charge, le préfet de la zone de défense et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03020_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, en indiquant que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
une configuration à cinq aérogénérateurs après la suppression de l’éolienne E6 envisagée par la société pétitionnaire, ces indices s’établiraient respectivement à 311,5° et 23,1°, soit largement au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre de la seule période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; pour cette raison, leurs motifs doivent être écartés ; - l'administration a étendu abusivement sa solidarité avec la SARL SMGS, au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01590_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
décision du préfet de la Drôme du 26 octobre 2018 portant suspension de l'habilitation sanitaire du Dr B pour une durée de trois mois et celle du 30 novembre 2018 portant extension de cette suspension au-delà
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. et Mme A représentés par Me Delbes, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 17 août 2020 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02988_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02907_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01564_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officiellePage 20 sur 362