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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02233_20220615
15 juin 2022
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
comme s'élevant à 536,80 m², soit en-dessous de la limite de 85 % fixée par l'article IIIUB 9 du plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
D'une part, les dispositions citées ci-dessus de l'article A - 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Canet-en-Roussillon ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
DCA_22MA02690_20221215
15 décembre 2022
Par leurs requêtes visées ci-dessus, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, A... et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
pour travaux supplémentaires des administrations centrales : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
rédaction applicable au litige : « 1° L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie (…) est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
Les prestations qu'elle offre sont d'ailleurs effectuées à destination d'un public ne résidant ni dans le département du Var, ni dans celui des Alpes-Maritimes, ce qui correspond à une population saisonnière
3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
Par ailleurs, dès lors que, pour les motifs exposés ci-dessous au point 10, la mesure litigieuse ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire déguisée et qu'elle n'est pas au nombre des mesures mentionnées
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
Il ressort par ailleurs du rapport du 12 juillet 2021 de l'un de ses formateurs qu'il a obtenu des résultats irréguliers et des notes insuffisantes pour un redoublant, dont quatre notes en dessous de la
5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
. / Sont autorisées, sous réserve du respect des prescriptions prévues ci-dessous : / () b) Concernant les infrastructures et réseaux : / Les travaux d'infrastructure publique (voirie, station de pompage
DCA_24NT02675_20250708
B a soulevé en premier instance le moyen tiré de l'insuffisance d'examen de la situation de Mme C B par la commission, au détour de son argumentation sur l'erreur de droit dont serait entachée le second
6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
annulant intégralement l’arrêté du 20 avril 2021, valablement tiré les conséquences de son raisonnement ne constitue pas un moyen de régularité mais se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué traité ci-dessous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
B ont été faites en dessous du prix de vente moyen hors taxe constaté au titre des dizaines d'autres ventes de la société Estival et que M.
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous
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