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A, représenté par Me Stephan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2103770, 2104430 du 11 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme qui ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme un droit à voir la demande de permis de construire qu'il dépose durant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

E que l'évacuation des locataires du studio, dont le bail expirait au 1er février 2019, a été demandée par la commune de L'Ile-Saint-Denis pour assurer la sécurité des occupants de l'immeuble durant les

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

qu'il soit demandé à Mme B de s'acquitter d'une indemnité correspondant à des redevances d'occupation d'un montant supérieur à celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle avait occupé les parcelles durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01172_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

B, qui ne justifie que d'une inscription dans un centre de formation des apprentis pour l'année 2018-2019 et d'un contrat d'apprentissage auquel il a été mis un terme durant la période d'essai au mois

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00786_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A, et celles de Me Durand-Stephan, représentant la commune de Toulon. Les notes en délibéré présentées pour M. A ont été enregistrées le 1er juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00323_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

supposer cette circonstance établie, elle ne justifie pas du montant des dépenses qu'elle aurait engagées, d'un montant de 3 000 euros, pour stocker les vélos à la place de la communauté de communes durant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il justifie avoir effectué ses études en France, puis avoir obtenu en février 2020 une licence de génie civil à l'université de Lille durant l'année universitaire 2019/2020. Si M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

terme en application de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football ; - en toute état de cause, les deux minutes du temps additionnel restant à jouer se sont écoulées durant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

du parquet général ; le tribunal a fait droit à sa protestation électorale mais n'a pas saisi le procureur de la République afin qu'une enquête soit diligentée pour déterminer le faussaire ; - durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02806_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01078_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien du Mont Herbé.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, avocat de la société Events Party, et de Me Durand substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B a travaillé de façon temporaire durant plusieurs mois pour des sociétés d'intérim et que l'activité de sa société est récente et ne permet pas d'établir son insertion professionnelle.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01150_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21389_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B a présenté sa demande d'asile après être entré en France le 1er octobre 2020 et disposait de la faculté de présenter toutes les observations utiles durant la phase d'instruction de sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

la demande de la société pétitionnaire, que la zone de chalandise du projet en litige et celle de la société requérante se recoupent sur un secteur couvert par la seule commune de Saint-Clément-sur Durance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03146_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

la Durance ; - cette décision viole l'article 8 de la charte d'aménagement de la Durance ; - le SMAVD n'a pas pris l'ensemble des mesures adéquates pour contraindre la société Durance Granulats à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02433_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01566_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour durant

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