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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01530_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Néanmoins, compte tenu du délai écoulé depuis le début de l'accident, les praticiens ont estimé qu'une thrombectomie intraveineuse n'était plus possible et ont transféré la patiente au centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - et les observations de Me Oillic, représentant le syndicat de valorisation des ordures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02928_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
représentée par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02953_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00778_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, le requérant soutient avoir été empêché de déposer une demande d'asile au guichet de la préfecture, le 6 octobre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui déclare être entrée en France, le 30 août 2023, avec sa fille mineure B...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, la société Ferme Eolienne des Champs de Baudres, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : - d'annuler la décision du préfet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01254_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 septembre 2012, Marie J, alors âgée de 85 ans, a été victime d'une chute à son domicile et s'est fracturée le tibia droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A, ressortissant du Burkina-Faso né le 1er janvier 1980, est entré en France le 23 avril 2013 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04350_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administratif de Paris ; 3°) d’annuler la décision 14 juin 2025 ; 4°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur territorial de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03000_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt du dossier, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lebon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03025_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt du dossier, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03028_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt du dossier, dans le délai
Source officiellePage 20 sur 112