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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée ; En ce qui concerne la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2242-3 du même code : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00120_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02665_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01005_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00462_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02694_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00799_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00907_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01155_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02024_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît son droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le préfet ne justifie pas de la réalité de la fraude sur laquelle il se fonde ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00319_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00128_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 20 sur 2745