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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02221_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00750_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code, cette demande a été adressée à Me Caule, qui y est inscrit, par l'intermédiaire de ladite application.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01062_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C demande à la Cour d'annuler ladite ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00847_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
méconnaissance des articles 205 et 207 du code civil relève du bien-fondé de la créance qu'il n'appartient qu'au juge compétent de connaître et qui n'est pas de nature à démontrer l'irrégularité de ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
requérante n'établit que la provision de 484 100 euros qu'elle a constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 serait déductible de son bénéfice imposable en se bornant à soutenir que ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire d'annuler ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, la feuille d'émargement de ladite réunion mentionne au titre des PPA la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN Atlantique) et le département de la Gironde.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
retiré son arrêté du 27 mai 2021 accordant un permis de construire à la société civile de construction vente Peyrière pour l'implantation de huit maisons individuelles, lequel avait été transféré à ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision en litige, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de l'illégalité de ladite circulaire, invoquée par voie d'exception, en ce qu'en ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
litigieuse réalisée le 15 juin 2010 soit ramené du montant de 9 030 987 euros, initialement porté sur leur déclaration de revenus pour l'année 2010, à celui de 7 582 449 euros, au motif qu'une partie de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté contre cette délibération, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
titre subsidiaire, si la cour devait admettre que la somme de 315 603 euros a été versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier que les relations entre Mme B et la proviseure du lycée Marie Reynoard à Villard Bonnot, au cours de la période durant laquelle ladite proviseure y a été affectée, ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
motif que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable n’avait pas eu lieu à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, sans même rechercher si, à ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2022 (non communiqué), la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et, à titre principal, d'annuler ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au maire de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00426_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a remise aux autorités espagnoles ; d'enjoindre à ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Barbot-Lafitte, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officiellePage 20 sur 264