Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C et Sébastien A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D et

En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 4.

2022 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné qu'il sera reconduit à la frontière vers le pays dont il a la nationalité, la Turquie, ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 7.

majoration pour manquement délibéré alors qu'elle avait mis en œuvre à tort le délai de reprise élargi pour activité occulte ; - la différence entre les intérêts appliqués et les intérêts au taux légal

C B, agissant en sa qualité de représentant légal de la jeune A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

B pourra être éloigné à destination du Pakistan ou de tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen dans lequel il serait légalement admissible.

ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus

B la somme de 1 140 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021.

Sagalovitsch, avocat, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la Fédération française de rugby à lui verser une indemnité de 29 799 515 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal

étant remplies, à la base légale de cette majoration de 40 % constituée par le a de l’article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer celle constituée par le b du 1 de l’article 1728

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le magistrat désigné a annulé la décision fixant le pays de renvoi ; - le premier juge ne pouvait légalement opérer une substitution de base légale concernant

Sur les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts : 13.

le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 9.

B et ne pouvait légalement fonder les participations mises à sa charge. 11.

du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention unique.

française une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B A d'une somme de 1 500 euros majorée des intérêts au taux légal

française une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B A d'une somme de 1 500 euros majorée des intérêts au taux légal

C la somme de 23 008,20 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M.