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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ce jugement en toutes ses dispositions ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il statue en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'impôt sur le revenu de l'année 2012. 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par une première décision datée du 4 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que la recherche de reclassement au sein du groupe Mathilde Médical Développement n'était
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, si les deux enfants du requérant, lesquels étaient âgés de dix-huit et onze ans à la date de l'arrêté critiqué, sont scolarisés en France depuis l'année 2017 et s'ils obtiennent de bons résultats
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00465_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un arrêté du 1er mars 2018, le détachement de Mme D a été renouvelé pour une année supplémentaire, au 10ème échelon du grade d'inspecteur des finances publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Concernant la facturation de prestations aux sociétés de droit belge BBC SPRL et Beco Invest, à raison respectivement de 36 000 euros et de 24 000 euros au cours de l'année 2013, il est constant que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B n'aurait eu la qualité de loueur en meublé professionnel qu'à compter de l'année 2008, ils ne l'établissent par aucun élément probant, le seul fait que celui-ci ait opté, à compter de cette année, pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
le 9 décembre 2013, s'agissant des années 2009 et 2010. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Au nombre de ces indices figure le fait que l'intéressé était l'associé unique et le dirigeant statutaire de la SASU EGMC au cours de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Augustins, qui résulte essentiellement des prestations d'assistance réalisés par elle en faveur de ses quatre filiales ; par ailleurs, les abandons de loyers en cause, consentis sur une période de deux années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Société de Production du Bâtiment (SPB) au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B réside en France depuis au moins l'année 2013 et est marié, depuis le 1er mars 2014, avec une compatriote, dont il a eu deux enfants, nés sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les difficultés économiques alléguées ne sont pas justifiées pendant les années 2011 et 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du 3 de l'article 38 de ce code que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02877_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B est entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2016, sans qu'il n'ait toutefois ultérieurement déféré aux deux précédentes décisions d'éloignement dont il a fait l'objet.
Source officiellePage 20 sur 24