CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00492_20241009
9 octobre 2024
sa liberté d'aller et venir, il n'établit ni même n'allègue ne pas pouvoir satisfaire aux modalités de présentation édictées par le préfet de la Loire qui l'obligent à se présenter tous les lundis, mercredis
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
En l’absence de réponse, le vérificateur a proposé à la société requérante un nouveau rendez-vous le mercredi 27 mai 2015 à 9h30 dans un courrier daté du 23 avril 2015, revenu dans les services avec la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02220_20241017
17 octobre 2024
Cette décision, qui se borne à assigner à résidence le requérant dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'oblige à se présenter les lundis et mercredis à 14 h
4ème Chambre
DCA_24VE02366_20251125
25 novembre 2025
A... à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 à 20 heures et chaque samedi de 8 à 10 heures et à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de Sèvres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
Il lui a été prescrit de se présenter au commissariat de police de Poitiers les lundi, mercredi et vendredi à huit heures hors jour férié.
9ème Chambre
DCA_22PA04758_20230510
10 mai 2023
ce dernier fixe l'autorité parentale conjointe, le droit de visite du requérant par moitié en alternance aux vacances scolaires, accorde un droit d'appel téléphonique à l'égard des deux enfants le mercredi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
d'un an afin de participer aux activités périscolaires, d'assurer la surveillance des enfants à la cantine et dans la cour, d'assurer la garderie et de faire l'entretien des locaux après les cours du mercredi
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
C a été porté à la connaissance des parties dans l'application " sagace " le mercredi 18 novembre 2020 à 12 heures en vue de l'audience se tenant le vendredi 20 novembre 2020 à 10 heures, soit près de
4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
sont louables, celui-ci occupant notamment un emploi d'agent d'entretien à temps partiel au sein de la même entreprise depuis décembre 2018 et œuvrant comme bénévole au sein d'une association les mercredis
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
Vinci, qui est également situé à Marseille et est similaire, quant aux missions confiées, à celui qu’il occupait au lycée Victor Hugo, l’obligation de surveillance de l’internat jusqu’à 20 h 30 le mercredi
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
Selon l’article 2 de l’arrêté, ces modalités consistent à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures à l’unité de gendarmerie de Tessy-Bocage.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Le service, par courrier du 22 mai 2018, a mis en garde l’intéressé sur l’éventualité de la mise en œuvre d’une procédure d’opposition à contrôle fiscal et fixé un nouveau rendez-vous pour le mercredi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00406_20240524
24 mai 2024
D n'établit pas que les modalités de contrôle de l'assignation à résidence prononcée à son encontre qui résident dans les obligations qui lui sont faites de se présenter les mardis, mercredis, jeudis,
Juge des référés
ORCA_24NC01166_20240802
2 août 2024
La décision contestée prévoit que Mme C est tenue de se présenter une fois par semaine les mercredis, hors jours fériés, à 14 heures à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg
ORCA_24BX02747_20250505
5 mai 2025
B de se présenter au commissariat de police de Bergerac les lundi, mercredi et vendredi entre 9 heures et 10 heures et d'être présent au lieu d'assignation entre 6 heures et 8 heures.
ORCA_23NC00293_20230217
17 février 2023
dossier est reporté au 13 février 2022, ainsi qu'un courrier du médecin expert désigné C un jugement du tribunal judicaire de Verdun du 25 avril 2018 le convoquant pour une expertise à son cabinet le mercredi
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
Toutefois, la décision contestée se limite à assigner à résidence le requérant dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours en l'obligeant à se présenter les mercredis hors journées
ORCA_24VE02951_20250320
20 mars 2025
des Hauts de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter chaque lundi, mardi, mercredi
ORCA_25VE01217_20250909
9 septembre 2025
résidence dans le département des Hauts-de-Seine, qu'il a l'obligation d'être présent à son domicile chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi de 8 h à 10 h et doit se présenter chaque lundi, mercredi
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... et a admis, dans un souci de simplicité, qu’il ne se consacre pas chaque semaine à son activité administrative les mercredis, jeudis et vendredis.
Page 20 sur 26