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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E D et Mme C D, son épouse, ressortissants algériens nés respectivement en 1980 et 1977, sont entrés régulièrement en France en 2018, avec leurs quatre enfants mineurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à l'entretien et à l'éducation de la jeune J A ni disposer de ressources suffisantes lui permettant d'accueillir cette dernière en France. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En se bornant à produire des attestations de participation à la permanence des soins en établissement de santé privé établies par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France desquelles il ressortirait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02764_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme B..., ressortissante tunisienne née le 19 décembre 1973 à Monastir (Tunisie), est entrée pour la première fois en France le 14 juin 2014, munie d’une carte de séjour italienne portant la mention «
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C ne participe pas aux charges du mariage. Dans ces conditions, en regardant le mariage de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02477_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B C, ressortissant algérien né le 15 janvier 1984, est entré en France en janvier 2009 selon ses déclarations.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article R. 4321-12 du même code précise que : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01157_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00086_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de faits et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00100_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; (…) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille : " Les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un contrat conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, puis la société SNCF Réseau, a concédé à la société LISEA le financement,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., ressortissant malien, né le 3 août 1994 et entré en France, selon ses déclarations, le 8 décembre 2015, a sollicité, le 2 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association OSI France Opérations a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02293_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D, ressortissant tunisien né le 11 août 1982, est entré en France en mai 2013, selon ses déclarations, et de manière irrégulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21737_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, ressortissant tunisien né le 11 août 1982, est entré en France en mai 2013, selon ses déclarations, et de manière irrégulière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En tout état de cause, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les participations détenues par Voies navigables de France dans le capital des sociétés civiles immobilières qui ont été créées pour
Source officiellePage 20 sur 256
PETETIN, Anne-Laure, Patricia, Francine
25/08/2026
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DE SOLA, Sabrina, Patricia, Françoise
25/08/2026
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BARRAS, Patricia, Françoise, Catherine, LIARD
05/08/2026
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BAIN, Patricia, Francoise, Geneviève, Marguerite, AVRILLAUD
04/08/2026
Voir →
CARET, Magalie, Marie-France, Patricia, CARET (EI)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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