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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
toujours présente sur le site, est vide tandis que la cuve à essence sert exclusivement à l'alimentation des chariots élévateurs thermiques ; en outre, les produits bitumineux stockés consistent en des plaques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
avec création de surface de plancher nouvelle, les ratios des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble de la construction (surface de plancher conservée + surface de plancher nouvelle créée).
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant une surface de plancher
DCA_24NT02298_20250603
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance insuffisante de la limite séparative d'un garage accolé au bâtiment n° 2, d'une surface de plancher
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
36 avenue de l'Europe, à Domont, a déposé une demande de permis de construire le 22 octobre 2019 portant sur la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux, sur une surface de plancher
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le permis de construire en litige doit être requalifié en nouveau permis au regard de l'augmentation conséquente de la surface de plancher
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Set a présenté une demande de permis de construire le 29 mai 2019, en vue de construire six bâtiments accueillant 200 logements, pour une surface de plancher créée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - il a chuté le 31 décembre 2019 à 9h35 au niveau du n° 5 du boulevard du Midi, dans le 11ème arrondissement de Marseille, en raison d'une plaque d'égout dont le couvercle a basculé
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Ainsi, la société Lea n'est pas fondée à soutenir que l'existence de désordres généralisés affectant les planchers de la nouvelle unité de soins psychiatriques ne serait pas caractérisée. 24.
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
En application de l'article L. 111-14 de ce code : " () la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
les locaux techniques édifiés sur plusieurs étages sur la toiture terrasse du niveau D50 du projet constituent des niveaux au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction, de sorte que le plancher
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03594_20240612
12 juin 2024
D un permis de construire pour des travaux de démolition partielle et une surrélévation créant une surface de plancher de 38 m2 sur un terrain sis 7 rue Gabriel, sur le territoire de sa commune ; 2°)
Juge des référés
ORCA_24VE03427_20251229
29 décembre 2025
lequel le maire de Rueil-Malmaison a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de la toiture d’une maison individuelle et portant création d’une surface de plancher
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01923_20240708
8 juillet 2024
Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL AIC Provence un permis de construire un immeuble de bureaux recevant du public d'une surface de plancher
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 30 mai 2017, le maire de Vendenheim a délivré à la SCI IF ZCN Investissement un permis de construire et de démolir en vue de l'aménagement d'un parc commercial d'une surface de plancher
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
A B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 168 m², sur la parcelle cadastrée section A n° 441 qui est située sur le territoire communal
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
alors que le rapport mettant en évidence un danger imminent manifeste a été rendu le 23 juillet 2024 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'effondrement des planchers
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l’œil nu par l’agent d’embarquement ; - les copies du passeport qui servent de référence à la planche
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
Il soutient que : - la qualité de la planche comparative est insatisfaisante et ne permet pas de confirmer l’existence d’une falsification ; - la falsification n’est pas évidente, flagrante et manifeste
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