CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00753_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

A C est situé entre l'avenue du Chêne vert et la côte de Templey, derrière les constructions édifiées à l'alignement de l'avenue du Chêne vert, en second rang par rapport à cette voie.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

012 44 figure sur certains documents relatifs au requérant, qui peut résulter d'une erreur, notamment déclarative, ni, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que le numéro du rang

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01849_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

ayant perdu le bénéfice de son admission au concours interne, dès lors que Mme A a refusé de choisir l'un des postes qui leur étaient proposés, son seul choix ne pouvant être satisfait eu égard à son rang

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02889_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il soutient qu'il se range aux considérations du magistrat qui a statué en première instance. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mai 2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03058_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

pas des actions de bénévolat auprès de la Croix-Rouge française depuis 2020, de la participation à l'épicerie sociale d'une association toulousaine ou de la volonté de débuter une formation de chef de rang

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22994_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Il est constant que le plan local d’urbanisme de la commune de Sospel, approuvé le 14 novembre 2019, range le secteur d’implantation du terrain des consorts D..., en zone naturelle.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Alors que le lieudit de la Baguais est implanté au sud-ouest du terrain de l’opération projetée, aucune construction n’est située entre le terrain de l’opération en cause et le rivage de la Rance.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02046_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

B jouxtent la rangée de maisons bâties le long du chemin situé au nord, dont ils constituent le prolongement immédiat, et qu'ils s'intègrent au même compartiment de terrain, en l'absence de toute coupure

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Le préfet n'était pas saisi de demandes concurrentes mais d'une seule demande d'autorisation d'exploiter par la SCEV B, de sorte qu'il n'avait pas à déterminer des rangs de priorité respectifs.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00256_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ils soutiennent que : - ils justifient par un certificat collectif d'hérédité en date du 22 février 1980 comportant le numéro d'inscription au rang des minutes du notaire de leur qualité de propriétaire

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01449_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ainsi, des marches en béton ont été construites à l'avant des bungalows et des allées bétonnées ont été réalisées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03788_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

notamment écrit sur un tableau du centre le reproche selon lequel " il devait être plus difficile de faire le plein que de venir en intervention " et a eu des propos désobligeants pour les hommes du rang

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00161_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C, militaire du rang de l'armée de terre, incorporé en 2016, s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 5 décembre 2018.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Le 7 mai 2021, Mme B a formé un recours gracieux auprès de son supérieur hiérarchique de 2ème rang tendant à la révision de ce compte rendu.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00231_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

de l'enveloppe urbanisée du bourg de Questembert, comporte une trentaine de constructions, dont certaines, desservies par des impasses, sont densément implantées à l'ouest du lieudit, sur plusieurs rangs

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

immobilisé face contre terre et menotté les mains dans le dos alors qu'il se débattait, avant d'être placé dans un fourgon de type Renault Trafic, dans la même position, entre l'espace de conduite et la rangée

Source officielle

Page 20 sur 66

← Précédent Suivant →