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Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02859_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En l'espèce, Mme B a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité temporaire, au taux de 10 %, pour " Séquelles de contusion de l'épaule gauche chez une droitière.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

, à une cardiopathie ischémique, auxquelles sont attachés respectivement les taux d'invalidité de 60 % et de 15 %.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

légal puis au taux majoré, s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03964_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente partielle : 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03195_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Aux termes de son point 8.2.11.3.1.8, relatif aux montants et taux d’aide, dans sa rédaction applicable au titre de l’année 2016 : « Le taux d’aide publique est de 100 %.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03196_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Aux termes de son point 8.2.11.3.1.8, relatif aux montants et taux d’aide, dans sa rédaction applicable au titre des années 2015 et 2016 : « Le taux d’aide publique est de 100 %.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

et un taux de 35 % s'agissant de la seconde.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00036_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et de fixer son taux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, alors que l'administration avait initialement retenu un taux de rendement de 5,5 %, le tribunal administratif a retenu, par comparaison, un taux de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01308_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

I... a bénéficié à partir d’octobre 2003 d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 65 % en lien avec les suites de cet accident.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

; -les prestations de mise à disposition de véhicules avec chauffeur dont la facturation dépend exclusivement de la durée d'utilisation réalisées par la société Chabé Limousines ne relèvent pas du taux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a appliqué le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à l’ensemble de son chiffre d’affaires, dès lors que ce taux n’est applicable qu’à la vente

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01771_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Son avis favorable se limite à valider un taux d'IPP de 3%.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01151_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

12 avril 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé le 24 février 2021 contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en tant qu’il fixe à 30 % le taux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'administration fiscale, après avoir constaté que la comptabilité de était dépourvue de valeur probante et que les taux de marge brute de 23,30 % en 2013, 19,89 % en 2014 et 20,48 % en 2015 ressortant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06065_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Elle soutient que : - elle apporte la preuve de ce que le taux de 6 % versé au titre des années 2013 et 2014 et le taux de 4,90% versé au titre de l'année 2015 correspondent à des taux de marché ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02423_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire n°755 émis à son encontre le 29 décembre 2015, somme assortie des intérêts au taux

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