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un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition de tous les bâtiments existants, d'un ensemble de 73 logements dont 24 sociaux avec commerces en rez-de-chaussée sur un terrain

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

dans le terrain naturel au vu de sa forte pente. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; (). ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

E G un permis de construire une maison d'habitation comprenant un logement, un garage et deux places de stationnement extérieures sur un terrain cadastré section E n° 3404p situé chemin de Sigou le Haut

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

agricoles pouvant accueillir jusqu’à 28 800 volailles, ainsi que d’un terrain non bâti jouxtant le terrain d’assiette du projet.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; / g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00428_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L et à Mme T un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage sur un terrain situé Draille de la Paoune, Route d'Eyragues à Noves et cadastré section AD n° 75 p.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

non cultivés employés à un usage commercial ou industriel () ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03422_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Guenviller de délivrer le permis sollicité en l'assortissant d'une prescription concernant l'accès au terrain

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C... un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de créer un lotissement de deux lots.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B... un permis de construire valant division, pour la construction de quatre maisons individuelles sur l’autre moitié de ce terrain. Toutefois, après avoir invité M. C...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

E pour desservir son terrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02534_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

indiquées sur le plan de 1 639,00 mètres NGF et 1 638,50 mètres NGF relatives à la pente du terrain naturel.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Sur les préjudices : En ce qui concerne la perte de valeur des terrains : 12.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02461_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

située en contrebas, et c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'un éclairage public n'était pas indispensable ; - au demeurant, les attestations produites émanent de personnes qui n'ont pas été témoins

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00079_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

/ Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02857_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est notamment inclus dans une zone, exposée au risque de glissement de terrain G*, définie par le plan de prévention des risques de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

aux public : " Voierie : / Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées.

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