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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03733_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2506493 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent
Juge des référés
ORCA_25PA05099_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2405908 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03065_20220505
5 mai 2022
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, dès lors que les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction
3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
à tout changement et en prônant le retour aux méthodes instaurées sous les directions précédentes.
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
rencontre ; - la commission supérieure d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, eu égard au contexte de la rencontre et aux comportements en cause ainsi qu'aux mesures de toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01256_20221222
22 décembre 2022
S'ils ont ainsi écarté à tort ce moyen comme inopérant, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement.
ORCA_25VE03075_20260217
17 février 2026
que le préfet lui a reproché de ne pas avoir produit ses contrats de travail, dès lors qu’elle est auto-entrepreneure, pour refuser de l’admettre exceptionnellement au séjour ; - c’est à tort que le
2ème chambre
DCA_20PA02077_20220413
13 avril 2022
son dossier médical, notamment le rapport médical établi par le Dr A, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de nommer un expert chargé de se prononcer sur son inaptitude à exercer toute
1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que l'administration a estimé que la résidence de Mme A n'était pas située à D en 2016 mais à Pleucadeuc (Morbihan). 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00886_20230622
22 juin 2023
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne
DCA_22PA00040_20231003
Par suite, et quand bien même l'intéressé ne démontrerait pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a relevé à tort dans la décision litigieuse
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
les personnes détenues en évitant tout type de violences physiques, verbales ou gestuelles ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02155_20250604
4 juin 2025
Par un jugement n° 2302771 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de la demande de
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : « Le classement interdit tout
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
les autres locations, compris entre 750 euros et 1 125 euros toutes taxes comprises par jour.
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin de délivrer le rescrit sollicité en vue du non-assujettissement des redevances litigieuses dans un délai de deux mois sous réserve de tout
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
B..., tiré de ce que le service a rejeté à tort la comptabilité de l’EURL « Cote Art », doit, en tout état de cause, être écarté.
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
attaqué est irrégulier dès lors que son dispositif ne mentionne pas l’ensemble des conclusions qu’elle a présentées dans les deux mémoires en défense qu’elle a produits devant le tribunal ; - c’est à tort
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
compatible avec son maintien à l'isolement ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une motivation insuffisante ; - elle méconnaît le droit de toute
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